Fin du ticket de caisse au 1er août 2023 : la restauration et l’hôtellerie ne sont pas concernées

En mettant fin à l’impression systématique des tickets de caisse, la loi Agec concrétise au quotidien des actes d’achat plus responsables. Mais introduit des exceptions pour préserver le droit des consommateurs.

A la différence de nombreux commerces qui, le 1er août 2023, ne délivreront les tickets de caisse, de carte bancaire et les bons d’achats qu’à la demande de leurs clients (exception faite des tickets servant de justificatif), les restaurants et les hôtels n’auront pas à appliquer cette disposition issue de la loi  Agec relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ceci en vertu de la préservation des droits des consommateurs précisé par le décret du 14 décembre 2022 (modifié le 31 mars 2023). L’impression des tickets de carte bancaire est effectuée à la demande du client.

Les clients obtiennent ainsi de droit l’impression des notes et additions dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie (arrêté n°25 361 du 8 juin 1967). C’est aussi le cas pour l’achat de produits ou de service nécessitant un justificatif : les produits sous garantie légale, les produits pesés, les services d’un montant supérieur ou égal à 25 euros, les accès à un bien ou services (autoroute, parking).

Le ticket peut être envoyé par sms ou par mail si le client l’accepte (sinon il doit être imprimé) et le commerçant pourra se servir de ces coordonnées à des fins commerciales sur autorisation du client.

Les opérations annulées, non-abouties ou soumises à un régime de pré-autorisation et pour les opérations de crédit (remboursement ou un transfert de fonds) seront également justifiées par la remise d’un ticket.