Présenté le 31 janvier en conseil des ministres, le projet de loi sur l’alimentation issu des Etats généraux de l’alimentation veut rétablir l’équilibre des relations commerciales entre les filières agricoles, le secteur agroalimentaire et les acteurs de la distribution d’une part, et agir pour une alimentation saine et durable, accessible à tous, d’autre part. C’est sur ce volet que la restauration collective publique est mise à contribution. Elle doit «prendre sa part dans la promotion d’une alimentation de meilleure qualité et plus durable » lit-on en préambule du texte.
20 % de produits bio en restauration collective
D’ici 2022, la restauration collective publique devra servir « une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, ou bénéficiant d’autres signes de qualité ou mentions valorisantes ou présentant des caractéristiques équivalentes, ou acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit ». Le ministère de Stéphane Travert précise que l’objectif est d’atteindre un taux de 50 % de produits acquis remplissant l’une de ces conditions à l’horizon 2022, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Ces taux seront fixés par un décret en Conseil d’Etat qui précisera la période de référence prise en compte pour apprécier le respect de cette obligation et fixera une étape intermédiaire. (Article 11).
Lutte contre le gaspillage alimentaire
La réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire prévue sera imposée aux acteurs de la restauration collective, publique comme privée. Ils seront également concernés, comme les opérateurs de l’agroalimentaire, par l’obligation de céder leurs invendu à des organisations caritatives habilitées. Une extension de la loi Garot qui découle des propositions émises par l’atelier dédié au gaspillage alimentaire lors des Etats généraux de l’alimentation. (Article 12).
Les associations engagées en faveur d’une restauration collective d’avantage utilisatrice de produits bio ont immédiatement réagi au texte du gouvernement. La FNH (Fondation pour la Nature et pour l’Homme) demande à ce que le seuil de 50 % de produits durables soit inscrit dans la loi et la part du bio porté à 30 %. Pointant une « loi sans contraintes ni incitation financières » , Un Plus Bio dénonce un « risque d’inertie législative » .
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