Sur son site internet, le GNI rappelle que la loi Agec introduit une obligation pour les producteurs de déchets de déclarer les emballages utilisés et le paiement d’une éco-contribution qui servira à financer le recyclage ou la gestion de la fin de vie de ces contenants alimentaires. Et que ce dispositif s’applique au 1er juillet 2022.
De quoi s’agit-il ? Voici quelques éléments d’explications.
L’article 62 de loi Agec impose, depuis le 1er janvier 2022, aux plateformes de restauration livrée de demander à leurs restaurants leur numéro d’identifiant unique qui est disponible depuis le 1er janvier 2022 pour tous les clients d’un éco-organisme.
Toute vente effectuée vers un client (particulier) par l’intermédiaire d’une plateforme de livraison et dont le plat est emballé dans une boite ou autre contenant doit être majorée d’une éco-contribution (quelques millièmes d’euros par emballage) explique le GNI.
REP Emballages ménagers
« Cette obligation n’a rien à voir avec la future REP Emballages de la restauration [Responsabilités Elargies des Producteurs], mais relève de la REP Emballages ménagers. Il y a bien en fait une nouvelle obligation dans la loi Agec pour la restauration livrée, c’est l’avantage de ce texte touffu, il réserve encore des découvertes » prévient Frédérique Lehoux, directrice générale du Geco Food Service.
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C’est pourquoi les plateformes de livraison envoient depuis la mi-juin un mailing par semaine à tous les restaurants avec lesquels elles travaillent et qui n’ont pas de numéro d’identifiant unique, d’adhérer à un éco-organisme de la REP emballages ménagers (Citéo ou Léko par exemple). « Sinon elles prélèveront un montant par commande passée sur la plateforme, qu’elles reverseront à l’éco-organisme » poursuit Frédérique Lehoux. Elle rappelle que l’obligation réglementaire des restaurants pour déclarer les emballages ménagers mis en marché sur l’année n’est pas nouvelle. Cela concerne les emballages donnés à leurs clients dans le cadre de la vente à emporter, de la livraison et lors de la consommation en salle lorsque le tri sélectif n’est pas mis en place. Une déclaration doit être effectuée chaque année sur une année calendaire (1er janvier-31 décembre).
Plus d’informations sur la tarification sur le site du GNI. Le syndicat organise un webinaire le 5 juillet. Inscriptions sur https://bit.ly/3I2ADbo
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